ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande lasuppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dansun logement social des propriétaires d’un bien immobilier sansprendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notammentsa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logementinvendable…). 
L’application d’une telle mesure semble égalementparticulièrement difficile, puisque les informations fournies parl’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si lelogement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéderà une location du parc privé et s’il correspond aux besoins despersonnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjàpris en compte dans le calcul des ressources donnant droit aumaintien en logement social.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif qui nous semble plusadapté à l’article 2 pour lutter efficacement contre ce typede fraudes -soit dit en passant, nous soulignons que cetteproposition n’a fait l’objet d’aucun état des lieux chiffrés de laréalité de ce péhnomène, ni d’aucune étude d’impact en termes denombres de logement concernés, ce qui peut permettre d’émettredes réserves quant à la pertinence d’un teldispositif.