ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen triennal des conditions d’occupation des logementslocatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiquesprésentant un déséquilibre entre l’offre et la demande delogements. 
La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité duterritoire national. 
Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupationdemande aux organismes un investissement fort. Par essence, lamobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zonesdétendues. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cettemesure qui crée une nouvelle obligation peu pertinente pour lesbailleurs, sans preuve réelle de son efficacité et sans financementdédié.    
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).