ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande lasuppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligationchronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missionsessentielles relatives au logement dans un contexte de crise dulogement.