ART. 2	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande lasuppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, quisupprime notamment le seuil minimal de 20% pour l’application dusupplément de loyer de solidarité et supprime la possibilitépour les collectivités territoriales de déterminer des zonesgéographiques où le SLS ne s’applique pas. 
Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent defragiliser davantage les locataires de logements sociaux sansapporter de solutions aux difficultés que rencontre lesecteur. 
Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplémentde loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro dedépassement de ressources, contre 20% dans le droit actuel. Outrela complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacteraitnotamment directement le pouvoir d’achat des ménages modestes etdes travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant lacrise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditionsd’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants auxrevenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Si cette mêmefamille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effortpasserait de 14 à 31 %.
Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH souscondition) encouragerait les ménages les moins modestes qui yvivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ilsoccupent. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cettedisposition représenterait une dépense supplémentaire pour lesorganismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant duSLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pourlaisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afinqu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire.