ART. 2	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité dedéterminer dans le programme local de l’habitat, les zonesgéographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyerde solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relativesà sa mise en oeuvre. 
Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges demanœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaiteconnaissance des besoins de leur territoire. 
L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif telqu’existant actuellement. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).