ART. 2	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Il peut aussi recevoir,traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation aurépertoire national d’identification, la liste des propriétésimmobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation del’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétéspeuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logementdu parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État » 
II. – Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : 
« V. –  Lesdispositions prévues à l’alinéa 6 entrent en vigueur à compter dela date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le1er janvier 2028. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit aumaintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adaptéà ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenussuffisants pour accéder à un logement du parc privé, après unpréavis de six mois. Or la seule indication transmise parl’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’unlogement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible degénérer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parcprivé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent endécouler pour le locataire d’un logement social, il apparaîtindispensable, pour une mise en œuvre cohérente et sécurisée, quel’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenuspotentiels.  
Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cettedisposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable derenvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etatet à une date plus tardive que celle prévue pour la transmissiondes données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciserles conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager unrecours contre cette décision.  
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).