ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« b) Au deuxièmealinéa, la première phrase est complétée par les mots : « etne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logementsfinancés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parcsocial au supplément de loyer de solidarité dès que le ménagedépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logementsocial, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. 
L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que leplafond de ressources qui sera pris en compte pour les locatairesd’un logement financé en PLAI sera bien celui des logementsfinancés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’applicationactuel. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).