ART. 2	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplémentde loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zonesFrance ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classésen quartier prioritaire de la politique de la ville(QPV). 
Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur descritères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonagesest déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblantces territoires de remédier à la paupérisation de la population età sa concentration sur les mêmes territoires . Il serait doncsurprenant que la représentation nationale prenne des mesuresvisant à accroitre la paupérisation de ces territoires, enencourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à lesquitter et en les poussant à quitter les logements qu’ilsoccupent. 
C’est d’ailleurs bien le gouvernement d’Elisabeth Borne endécembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principalobjectif des politiques à destination des QPV.  
 Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfaits carils traduisent de manière binaire des situations territorialesinfiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire depermettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cettecomplexité et de permettre également de se développer despolitiques de prévention pour des territoires fragiles. C’est lesens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans lePLH des zones d’exonération du SLS que de permettre auxcollectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans cesterritoires. 
Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants deces territoires, la mise en place du SLS concerneravraisemblablement un nombre très limité de ménages etengendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui neseront même pas couvertes par les éventuelles recettesgénérées.  
A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettredes ménages aux ressources relativement modestes car proches desplafonds d’accès au logement social à des prélèvementssupplémentaires sous forme de SLS au moment où les différentsgouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter lesimpôts sur les ménages aisés ou très aisés.  
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).