ART. 2	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise àsupprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal dusupplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du tauxmaximal de 100% de cotisation du supplément de loyer desolidarité. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).