ART. 2	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent defragiliser davantage les locataires de logements sociaux sansapporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.
Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément deloyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassementde ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant unSLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet articlepénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logementsocial sans améliorer la vie d’une seule personne attendant unlogement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesureimpacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes etdes travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant lacrise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditionsd’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants auxrevenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette mêmefamille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effortpasserait de 14 % à 31 %.
Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH souscondition) encouragerait les ménages les moins modestes qui yvivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ilsoccupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnesvivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS làoù cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait àl’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à lamixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique dela ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait unedépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquêtesera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risqueraitd’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositifd’exonération est essentiel pour laisser des marges demanœuvre.