APRÈS ART. 3	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après l’article L. 302‑16‑2 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 302‑16‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑16‑3. – Afin de garantirl’adéquation entre l’occupation des logements à loyer intermédiaireet les objectifs poursuivis, ces logements font l’objet d’uncontrôle régulier des conditions de ressources des locataires, dansdes modalités équivalentes à celles prévues à l’articleL. 441‑9. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la périodicité et les modalités de mise en œuvre de cescontrôles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel dugroupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôleseffectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceuxeffectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet,les premiers bénéficient des mêmes aides directes ouindirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %,exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout enétant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolutiondes revenus des locataires ou encore sur leur accession à lapropriété. Il semblerait donc logique de contrôler que ceslogements sont bien occupés par des personnes en ayantbesoin.