ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lepremier article de cette proposition de loi.
En effet, cet article entend mettreen place plusieurs mesures particulièrement problématiques etinadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.
En premier lieu, il prévoit deuxnouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de LogementSocial, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ontprivés de 14 milliards d’euros depuis 2017.
Il prévoit également de réduirel’autorisation de dépassement des ressources donnant droit aumaintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Cedépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadrede fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménagesmodestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre deménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, etpourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de sereloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de latension sur le marché.
Cet article propose égalementd’empêcher le maintien dans un logement social des propriétairesd’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques dubien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention(indivision, logement invendable…). L’application d’une tellemesure semble également particulièrement difficile, puisque lesinformations fournies par l’administration fiscale ne permettentpas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisammentde revenus pour accéder à une location du parc privé et s’ilcorrespond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, lesrevenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul desressources donnant droit au maintien en logement social.
Enfin, cet article vise à élargirl’examen triennal des conditions d’occupation des logementslocatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’ilest aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente unfort investissement pour les organismes de logement social déjàfragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.