ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi propose deconfier à l’Agence de contrôle du logement social le soin desanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismesexerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne seconforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or,cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de sescontrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre lesdispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit aumaintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nousproposons en conséquence de supprimer cet alinéa.