ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen triennal des conditionsd’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limitéaux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre etla demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir àla totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examentriennal des conditions d’occupation demande aux organismes uninvestissement fort qui n’apparaissent pas nécessaires là où lamobilité résidentielle répond à moinsd’enjeux.