ART. 2	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledeuxième article de cette proposition de loi.
Cet article comporte des mesuresinefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires delogements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés querencontre le secteur.
Il prévoit notamment, la baisse dudéclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partirdu premier euro de dépassement de ressources, contre 20% dans ledroit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesureimpacterait notamment directement le pouvoir d’achat des ménagesmodestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été saluépendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvellesconditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deuxenfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy dansun PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros par mois. Sicette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur tauxd’effort passerait de 14 à 31 %.
Aussi, la fin des zones exemptéesde SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages lesmoins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortirdes logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre dela circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville. Parailleurs, cette disposition représenterait une dépensesupplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plusélevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’êtresupérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositifd’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvresaux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre auxbesoins de leurs territoires.