ART. 2	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àsupprimer la possibilité de déterminer dans le programme local del’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquelsle supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas. Cettemesure d’exemption bénéficie actuellement aux zones Franceruralités revitalisation et aux quartiers classé en quartierprioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sontdéfinies totalement ou en partie sur des critères de revenus deshabitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin depermettre aux politiques publiques ciblant ces territoires deremédier à la paupérisation de la population et à sa concentrationsur les mêmes territoires  
Il serait donc surprenant que lareprésentation nationale prenne des mesures visant à accroitre lapaupérisation de ces territoires en encourageant les ménages lesmoins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitterles logements qu’ils occupent .
A noter que le gouvernementd’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité socialecomme principal objectif des politiques à destination des QPV 
Par ailleurs, les zonages sont parconstruction imparfait car traduisent de manière binaire (dans lazone / hors de la zone) des situations territoriales infinimentplus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre desadaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité etde permettre également de se développer des politiques deprévention pour des territoires fragiles ne se fragilisent encoreplus au risque de se retrouver demain en QPV ou ZRR. C’est le sensde la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLHdes zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivitésde maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants deces territoires, la mise en place du SLS aboutira probablement à unnombre très limité de ménages concernés et engendrera des dépensesadministratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertespar les éventuelles recettes générées. 
A noter enfin qu’il est assezparadoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressourcesrelativement modestes car proches des plafonds d’accès au logementsocial à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS aumoment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pasopportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou trèsaisés. 
Pour l’ensemble de ces motifs, lesauteurs demandent la suppression de cet alinéa.