TITRE	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« Visant à déstabiliser lelogement social et à caricaturer ses locataires enassistés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier letitre de la présente proposition de loi afin de corriger lemensonge de « logement social à vie » induit par le titreactuel.
Le droit de rester à vie dans unlogement social n’existe pas !
L’Union sociale pour l’habitatrappelait en mai dernier que cette « notion de logement à vie[…] n’a pas de réalité juridique ». La loi mobilisation pourle logement et la lutte contre l’exclusion dite « Molle »de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de laconstruction et de l’habitation : l’article L441‑9 impose déjàune enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le casd’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’unsupplément de loyer ; l’article L442‑3‑3 prévoit que leslocataires dont les ressources excèdent 150 % du plafondpendant deux années doivent quitter leur logement. Les seulesexceptions concernent les personnes âgées et en situation dehandicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisaitaussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas desous-occupation et de « démolition, impayés ou troubles devoisinage… ».
Ce titre mensonger stigmatise lesecteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’estpourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu’il correspondemieux à son contenu.