ART. PREMIER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement se traduit parun parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué.Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plusnombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou deshabitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés des’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur lemarché conduisent à une demande croissante en matière de logementsocial, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas àrépondre faute de places suffisantes.
C’est avant tout parce qu’onconstruit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, quela question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendementconsidèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort deconstruction des bailleurs sociaux.
Afin de gérer la pénurie delogements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social,cette proposition de loi impose une libération du logement encas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraintle bailleur à mettre fin à la location des locatairespropriétaires. 
Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards: 
1) La ”fin du logement social à vie” est une mesure decommunication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Lesbailleurs sociaux peuvent d’ores et déjà contraindre un ménage quidépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logementsocial, à quitter sa résidence;  
2) La proposition de loi s’illustre par une absence d’étuded’impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leurlieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux del’étude d’impact sur le projet de loi relatif au développement del’offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarianlorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjàinsuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu’un nombrerestreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée nepermettrait pas de répondre aux tensions au sein du parcsocial; 
3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifsde mixité sociale inhérents à la politique de logement. Ellepourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classesmoyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassinparisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait às’éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économiqueet financier.