ART. PREMIER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que les bailleurs sociaux s’acquittent del’obligation de réexamen de la situation de leur locataire, laproposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires quipourraient être prononcées par l’ANCOLS:
-       Jusqu’à 18 mois deloyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvreson obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux.Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour lenon-respect des règles d’attribution ;
-       Une sanction de1 000 euros par logement en cas de non-respect par lebailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans desconditions d’occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanctionest identique à celle déjà existante en cas d’absence detransmission des données relatives au parc de logementssociaux.
Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l’égard desbailleurs sociaux. Ces pénalités financières vont à l’encontre del’un des objets de la proposition de loi : libérer desressources financières pour les bailleurs sociaux pour leurpermettre d’accroitre leur effort de production.