ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après lemot : 
« privé » 
insérer les mots : 
« adapté à ses besoins etcapacités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de ce6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction etde l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parcsocial est devenu propriétaire, doit être susceptible de luiprocurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à unlogement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.