ART. PREMIER	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer laprise en compte d’une propriété dans les éléments d’exclusion duparc social.
Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenuspropriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit laprise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doitêtre rompu.
Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires dulogement social. En élargissant les possibilités de sortie dulogement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ontune bonne situation financière vers des logements moins propices àleur cadre de vie.
Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvantaccueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peutêtre obligé de quitter son logement social alors que le bien enquestion est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre devie.
Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou dubassin d’emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas lamission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni sonmode de vie, pour mettre fin à leur bail.
Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ilsvivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé,sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas lecas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.
En voulant s’attaquer à l’infime minorité de locataires quipourrait potentiellement profiter d’un logement dans le parc socialtout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable,cet article concernera un trop large panel de locataires concernésde façon abusive.