ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer lerenforcement des critères qui permettent l’exclusion du logementsocial.
Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignentle bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’unlogement “adapté aux besoins” ou “susceptible de générer desrevenus permettant l’accès au parc privé”.
Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locatairesdu logement social. En élargissant les possibilités de sortie dulogement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ontune bonne situation financière vers des logements moins propices àleur cadre de vie.
La notion de logement “adapté aux besoins” reste extrêmementfloue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? Ladistance par rapport au logement où sont les locataires ? Parrapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l’accessibilité auxservices publics ?
L’application d’une telle mesure semble égalementparticulièrement difficile, puisque les informations fournies parl’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si lelogement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéderà une location du parc privé et s’il correspond aux besoins despersonnes concernées.
Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre ungrand risque.