ART. 2	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer lademande faite aux bailleurs sociaux d’évaluer le patrimoine deslocataires.
Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du systèmenational d’enregistrement à un groupement d’intérêt public pourpermettre cette évaluation.
Aujourd’hui, un ménage locataire, s’il dépasse les plafonds derevenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à unsupplément de loyer. Si ce dépassement s’inscrit dans la durée etaugmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Cecontrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurssociaux. Les organismes de logement social sont régulièrementcontrôlés par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social(ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquéepar les organismes HLM.
Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposantque les bailleurs se mettent en lien avec l’administration fiscalepour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.
Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou dubassin d’emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas lamission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leurmode de vie, pour mettre fin à leur bail.