ART. 2	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 17 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer lademande faite aux bailleurs sociaux d’évaluer le patrimoine deslocataires.
Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle latransmission des informations fiscales.
Aujourd’hui, un ménage locataire, s’il dépasse les plafonds derevenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à unsupplément de loyer. Si ce dépassement s’inscrit dans la durée etaugmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Cecontrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurssociaux. Les organismes de logement social sont régulièrementcontrôlés par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social(ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquéepar les organismes HLM.
Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposantque les bailleurs se mettent en lien avec l’administration fiscalepour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.
C’est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demanderce travail. Il est normal qu’ils exercent un travail de contrôledes revenus pour s’assurer de la position des locataires pourrapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que lesbailleurs sociaux doivent de façon subjective et doncpotentiellement arbitraire décider quelle est selon eux lasituation du locataire sur des éléments autre qu’un niveau deressource objectif.