ART. PREMIER	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Naillet, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrégies par l’article 73, ces dispositions ne sont pasapplicables aux locataires qui atteignent les soixanteans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ansdes dispositions, en raison des spécificités socio-économiques desPays des océans dits d’Outre-mer. Dans ces territoires, lestravailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec despensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raisonde carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité.Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stressaccrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le parcprivé en cas de fin de bail.
De plus, la cherté de la vie en Outre-mer est frappante, ce quiaggrave encore les difficultés et la sécurité financières desseniors. Face à ces réalités, et bien que l’actuelle proposition deloi vise à renouveler les locataires du parc social s’ilsbénéficient de revenus suffisants, il est essentiel d’adapterla législation pour mieux protéger ces publics fragiles contre lerisque de précarisation. En abaissant l’âge de protection de 65 à60 ans, cette mesure garantit une meilleure sécurité résidentielleet répond aux besoins spécifiques des populations des Pays desocéans dits Outre-mer, dans un souci d’équité territoriale etsociale.