APRÈS ART. PREMIER	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Weber, M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 441‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales,en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré,peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que leslogements attribués soient occupés conformément à leur destinationinitiale, notamment à titre de résidence principale par leursbénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôlesafin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisationscontraires à la vocation sociale de ces logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantirl’accès aux ménages qui remplissent réellement les critèresd’éligibilité. Il s’agit de lutter plus efficacement contre lesabus tels que la sous-location illégale, l’occupation prolongée pardes ménages n’y ayant plus droit ou encore l’inoccupationinjustifiée, qui freinent la rotation du parc social et pénalisentles demandeurs prioritaires.
En France, plus de 5 millions delogements sociaux sont attribués selon des critères stricts,destinés à favoriser les ménages les plus modestes. Toutefois, despratiques telles que la sous-location illégale, l’occupationprolongée par des ménages ne remplissant plus les conditionsrequises, ou encore l’inoccupation prolongée, empêchent l’accès desdemandeurs prioritaires à des logements décents.
Selon l’ANCOLS, le taux de mobilitédans le parc social est en diminution constante, passant de9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022, tandis que plus de 3,7millions de demandes actives étaient enregistrées la même année.Cette stagnation aggrave la tension sur le logement social et nuità l’objectif de rotation des logements. Parmi les demandeurs, denombreux travailleurs aux revenus modestes, pourtant essentiels àl’économie locale, peinent à obtenir un logement adapté à leursbesoins.
L’amendement permet ainsi auxcollectivités locales et aux bailleurs sociaux de renforcer lescontrôles afin d’améliorer la transparence et de prévenir les abus.Ces mesures ne constituent pas une obligation, mais une faculté,permettant aux collectivités d’agir lorsque cela leur sembleopportun, en fonction des besoins locaux et des moyensdisponibles.
L’objectif est de garantir unemeilleure gestion du parc social et de préserver la confiance desFrançais dans le système d’attribution des logements sociaux, sansimposer une contrainte supplémentaire aux collectivités.