APRÈS ART. 2	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès aulogement social pour les travailleurs Français résidant et exerçantleur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapportanalyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact desécarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée surle parc social. Il propose également des mesures adaptées pourgarantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logementabordable dans ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones frontalières,notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontéesà des tensions croissantes d’accès au logement social pour lestravailleurs français. Cette situation est exacerbée par laproximité du Luxembourg, où les salaires élevés entraînent unehausse des loyers et des prix immobiliers, impactant directement lemarché du logement en France.
Dans ces territoires, de nombreuxtravailleurs exerçant leur activité en France peinent à accéder àun logement social, car la pression immobilière favorise desménages bénéficiant de revenus transfrontaliers plus élevés. Cettesituation pénalise les travailleurs locaux, qui, bien que vivant ettravaillant dans ces territoires, ne trouvent pas de logementsabordables adaptés à leurs ressources.
Ce phénomène contribue à undéséquilibre territorial et social, menaçant l’ancrage depopulations actives sur ces territoires et fragilisant l’économielocale. Il est donc urgent d’évaluer précisément les besoins enlogement social dans ces zones et de revoir les critèresd’attribution pour mieux prendre en compte la situation destravailleurs Français.
Le rapport demandé permettra dedresser un état des lieux précis, d’identifier les leviers d’actionet de proposer des mesures concrètes pour garantir à cestravailleurs  un accès plus juste au logement social.