ART. 2	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Peu et M. Chassaigne
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ARTICLE 2
Rédiger ainsiL’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa,le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du SLS place souventles ménages les plus solvables du parc HLM - mais quin’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatifprivé - dans une situation financière particulièrementdélicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% letaux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pourl’attribution des logements sociaux avant paiement d’un supplémentde loyer de solidarité en sus du loyer principal et des chargeslocatives.