ART. PREMIER	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux personnes d nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En passant de 150 % à120 % le montant des ressources des locataires devant êtresupérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafondde ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social,les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcerles critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parclocatif social au détriment des locataires de nationalité françaiseles plus modestes.
En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égarddes locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraînerl’exclusion des Français les plus modestes de la liste desbénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniersétant le plus souvent des occupants paisibles etprofessionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans leparc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme deghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parclocatif social français.