ART. PREMIER	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, après lemot : 
« locataires », 
insérer les mots :
«  nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cetteproposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettrefin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française,en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certainescaractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer defavoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la finde la mixité sociale dans le parc locatif social français.
Ces locataires, qui sont le plussouvent des occupants paisibles et professionnellement actifsmalgré l’instabilité du marché du travail, ne sont nullementassurer de retrouver un emploi similaire à celui qu’ils occupaientlorsqu’ils résidaient encore dans le parc locatif social avant queleur bailleur ne mette fin unilatéralement à leurs relationscontractuelles.