ART. 2	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE 2
Après l’article 14, insérerl’alinéa suivant :
« Au premier alinéa del’article L. 441‑3 du Code de la construction, après lemot : « locataires » sont insérés lesmots : « de nationalité française » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cetteproposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditionsd’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer,risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation,mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif socialfrançais, en écartant de celui-ci les locataires de nationalitéfrançaise les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupantspaisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à seloger dans le parc locatif privé.