ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présidence conjointe du comitéd’orientation du système national d’enregistrement, composée d’unreprésentant de l’État et d’un représentant des organismesbailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 duCode de la construction et de l’habitation, permet de garantir uneétroite collaboration entre les différentes parties prenantes enmatière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM.Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publicset privés dans les décisions prises, en répondant à la fois auxbesoins des citoyens en matière de logement social tout en prenanten compte les réalités des bailleurs sociaux.