ART. 2	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
------------
ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Il peut aussi recevoir,traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation aurépertoire national d’identification, la liste des propriétésimmobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation del’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétéspeuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logementdu parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État » 
II. – Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : 
« V. –  Lesdispositions prévues à l’alinéa 6 entrent en vigueur à compter dela date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le1er janvier 2028. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoitqu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménagepropriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités oususceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seuleindication transmise par l’administration fiscale que le ménage estpropriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il estsusceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquencesqui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, ilapparaît indispensable, pour une mise en œuvre cohérente etsécurisée, que l’administration fiscale fournisse une évaluation deces revenus potentiels.  
Compte-tenu de la complexité demise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, ilapparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à undécret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celleprévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalitéspourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles leménage pourrait engager un recours contre cettedécision.