ART. 2	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« b) Au deuxièmealinéa, la première phrase est complétée par les mots : « etne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logementsfinancés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoitd’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès ledépassement du plafond de ressources applicable à l’attributiond’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à+20 %.
Dans ce nouveau cadre, il estindispensable de préciser que, pour les locataires résidant dansdes logements financés en PLAI, le plafond de référence pourl’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS,conformément à la pratique actuelle.
Cette clarification est nécessaireafin d’éviter toute interprétation erronée du texte, qui pourraitconduire à une application injustifiée du SLS à des ménages trèsmodestes, contraires à l’esprit même des logements trèssociaux.
Le présent amendement vise donc àsécuriser cette lecture et à garantir une application équitable dudispositif.