ART. PREMIER	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Nury, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Séjour irréguliersur le territoire français. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« 6° ainsirédigé »
les mots :
« 6° et 7° ainsirédigés ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase del’alinéa 15, substituer à la référence :« 6° », la référence : « 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lebailleur précise à la CALEOL, à l’occasion des vérifications opérésau titre du réexamen des conditions d’occupation triennale, si lelocataire, lorsqu’il est de nationalité étrangère est toujours ensituation régulière. En effet, pour être éligible au logementsocial, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d’untitre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire oupluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence deson séjour sur le territoire national.
Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractèrerégulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national.Un locataire qui ne dispose plus d’un titre de séjour, conditionnécessaire pour obtenir un logement social, n’a plus vocation àdemeurer sur le territoire national et doit donc quitter sonlogement social.