ART. PREMIER	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
M. Nury, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 442‑3‑7. -I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu àl’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalitéétrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, metfin au bail. 
I. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« un article L. 442‑3‑6ainsi rédigé »,
les mots :
« deux articlesL. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« est insérée laréférence :« L. 442‑3‑6 » »,
les mots :
« sont insérées lesréférences : « L. 442‑3‑6,L. 442‑3‑7 » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’unlocataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit aumaintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre deséjour.