ART. 2	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition,de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation dusystème national d’enregistrement doit être maintenue. 
Le comité d’orientation du système national d’enregistrement estune instance essentielle pour la gestion du système centraliséd’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Ilassure la coordination entre les différents acteurs impliqués touten garantissant une gestion transparente des demandes de logementsocial.