ART. 2	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis ) Aprèsle cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les données non nominatives sont transmises à l’Unionsociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismesd’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitationsstatistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit lamise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête surl’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cetteavancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle negarantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) auxdonnées détaillées et non agrégées, incluant notammentl’identifiant RPLS.
Or, ces données, essentielles à lacompréhension fine de l’occupation du parc social, constituent unoutil stratégique majeur pour l’USH dans le cadre des missions quilui sont confiées par la convention avec la CGLLS. Leurexploitation permet d’associer les caractéristiques des ménages(composition, âge, ressources) aux spécificités des logementsqu’ils occupent (typologie, surface, mode de financement,performance énergétique, etc.).
Cet amendement vise donc à garantirl’accès sécurisé de l’USH à ces données, dans le strict respect dusecret statistique et des normes relatives à la protection desdonnées personnelles. Cette sécurisation est indispensable pourrenforcer la capacité d’analyse du secteur, éclairer les politiquespubliques du logement et répondre de manière adaptée aux enjeux duparc social.