ART. PREMIER	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainstauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tousles trois ans à compter de la date de signature du bail, à unexamen de l’occupation de leur parc. 
La mise en œuvre de ce dispositif anécessité un fort investissement des organismes d’Hlm car ilconcerne les baux signés depuis l’entrée en vigueur de ladite loimais également tous les baux en cours. 
La proposition de loi instaureégalement l’obligation d’adresser un rapport annuel sur l’exameneffectué au préfet et au président de l’EPCI, ainsi qu’uneprésentation annuelle en conseil d’administration ce qui sembleconstituer des garanties suffisantes pour s’assurer del’application effective de la mesure. 
  
Concernant l’examen triennal del’occupation des logements, les premiers travaux menés par l’USHsuite à la mise en place de cette mesure par la loi ELAN ontdémontré que cet examen était très lourd en termes de chargesadministratives (les cas énumérés par la loi, notamment de sur ousous-occupation des logements conduisant à un très grand nombre dedossiers et à des choix de priorisation par les bailleurs). Parailleurs, faute d’une offre suffisante en volume et en qualité dansun contexte de tension croissante sur le parc social, lesorganismes ne disposent pas nécessairement de solutions à proposeraux ménages.  
La mesure pourrait donc conduiresous couvert de menaces de sanction à pousser à des tâchesadministratives pour partie dépourvues de sens qui consomment desressources des bailleurs au détriment de missions à mener auprèsdes locataires. De même les tâches de contrôle menées par lesservices de l’État ne vont permettre en aucun cas de trouver dessolutions nouvelles de logement mais simplement détourner lesressources de l’État de missions à plus forte valeur ajoutée commedialoguer avec les collectivités pour identifier des solutions deproduction nouvelle de logement.