ART. PREMIER	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
 
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuilde perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % desplafonds PLS.
Les locataires du parc socialencourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas dedépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loivise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafondsPLS. 
L’abaissement du seuil aura commeconséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locatairesde logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtesannuelles de ressources. 
L’objet de cet amendement est dedemander la suppression de l’abaissement du seuil.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.