ART. 2	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis) Après lecinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les données non nominatives sont transmises à l’Unionsociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismesd’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitationsstatistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE detransmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquêteOPS.
La proposition de loi prévoit lamise à disposition des données relatives à l’occupation du parcsocial (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’articleL. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et doncagrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à deschercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pasde nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.
Compte tenu du caractèrestratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées),incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès del’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une baseessentielle à l’USH pour la production de statistiques et laréalisation d’études approfondies sur le secteur du logementsocial, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui luisont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Cesdonnées permettent notamment d’établir un état précis del’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autresource de données ne permet de réaliser : les caractéristiquesdes ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuventêtre associées aux spécificités des logements qu’ils occupent(surface, loyer, typologie, mode de financement, performanceénergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour laformulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logementsocial, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.
Les informations nominatives sontsupprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USHconformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respectdes normes relatives à la protection des données à caractèrepersonnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité desinformations collectées, tout en assurant la conformité auxexigences légales et éthiques en matière de traitement dedonnées.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.