ART. PREMIER	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence« L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition del’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bienimmobilier, de leur logement social.
Cette disposition imprécise risqued’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernésalors que la diversité des situations n’est pas prise en compte(biens en indivision, bien invendable…) et que les modalitésd’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.
Par ailleurs, aucune étude nepermet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait unecharge administrative importantes pour les bailleurs. LesOrganismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour missiond’évaluer le patrimoine de leur locataire.
Pour rappel, les revenus locatifssont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligiblesau logement social.