ART. 3	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article3 qui introduit une circonstance aggravante pour lesdégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, cequi peut conduire à des sanctions disproportionnées. Touteoccupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquementassociée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faitsmineurs (comme la simple présence de déchets). Cette dispositionpourrait conduire à une criminalisation excessive des gens duvoyage et à des poursuites abusives, sans justificationobjective.