ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’alinéa 4 vise à garantir quechaque situation de mise en demeure soit examinée au cas parcas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd’huicompétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait touteprise en compte des circonstances locales (absence de solutionsalternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) etnuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits desGens du voyage et respect de la propriété d’autrui.