APRÈS ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Retiré
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Mendes, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Caure, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, Mme Yadan, Mme Miller et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage est ainsi modifié :
1° Le mot :« préalable » est remplacé par le mot :« révisée » ;
2° Après le mot :« départemental », sont insérés les mots :« , établi au plus tard le 31 décembre 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémasdépartementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cetamendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre2025.
Les schémas départementaux permettent de mieux répartir lesinfrastructures d’accueil sur le territoire, en prenant en compteles besoins spécifiques des gens du voyage, comme l’accès auxservices publics, l’insertion professionnelle, la scolarisation etl’accès à la santé​.
L’actualisation permettra une meilleure application de la loiBesson, en améliorant les conditions d’accueil, notamment engarantissant l’accès à des installations de qualité (eau,électricité). Cette disposition incitera à privilégier lesinfrastructures d’accueil de qualité, réduisant ainsi la tentationde recourir à des installations illicites.