APRÈS ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Mendes, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Caure, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, Mme Yadan, Mme Miller et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.