ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 parle mot :
« systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au préfet defaire saisir systématiquement les véhicules qui ont permisl’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pasété suivie d’effet.
 
Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupationillégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens duvoyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances etdes problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée parl’absence de réglementation suffisamment dissuasive.
 
En rendant automatique la saisie des véhicules tractant lesinstallations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après miseen demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installationet l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordrepublic et le respect du droit à la propriété.