APRÈS ART. 3	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Mendes, Mme Liso, Mme Lingemann, Mme Piron, Mme Levasseur, M. Laussucq, M. Armand, M. Mazaury, M. Fugit, M. Belhaddad et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.