APRÈS ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Mendes, Mme Liso, Mme Lingemann, Mme Piron, Mme Levasseur, M. Laussucq, M. Armand, M. Fugit, M. Mazaury, M. Belhaddad, Mme Ronceret et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 9est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « , ou s’il est de nature àporter une atteinte d’une exceptionnelle gravité àl’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou auxvues de l’imminence de sa réalisation » ;
b) Le quatrième alinéa estcomplété par les mots : « , ou s’il est de nature àporter une atteinte d’une exceptionnelle gravité àl’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou auxvues de l’imminence de sa réalisation » ;
2° Le premier alinéa del’article 9‑1 est complété par les mots : « , ous’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnellegravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologiqueavéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légauxd’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant lanotion de préjudice écologique avéré ou imminent comme nouveaucritère de trouble à l’ordre public. Actuellement, la mise endemeure d’évacuation ne peut être prononcée que si le stationnementest susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité oula tranquillité publiques. Cependant, certaines installationsillicites peuvent également causer des dommages environnementauxsignificatifs, notamment lorsqu’elles affectent des espacesnaturels protégés, des zones humides, des cours d’eau ou desécosystèmes sensibles.
 
En intégrant l’ordre public écologique parmi les critèrespermettant d’ordonner une évacuation, cet amendement poursuit undouble objectif :
1 - Prévenir et limiter les atteintes graves à l’environnement, enpermettant aux autorités d’agir de manière anticipée dès lors qu’unrisque environnemental majeur est identifié, et non uniquementaprès la constatation de dégâts irréversibles.
2 - Renforcer les outils à disposition des autorités locales etpréfectorales, en facilitant la mise en demeure d’évacuationlorsque le stationnement illicite représente une menace écologiquesérieuse, sur la base de constats techniques ou scientifiquesétablissant l’existence d’un préjudice écologique avéré ouimminent.
Ce texte apporte ainsi un équilibre entre les impératifs deprotection de l’environnement et les droits des occupants engarantissant que l’évacuation ne pourra être ordonnée qu’enprésence d’une atteinte grave et démontrée à l’environnement. Ils’inscrit dans une démarche plus large de prise en compte desenjeux environnementaux dans le cadre du maintien de l’ordrepublic.