ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 1 de la présente propositionde loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due encas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manièresystématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installationsans titre.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cettemesure inique s’inscrit dans une  volonté de durcissementcontinu de la législation anti-voyageurs.
Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnementlicites. Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de la loiBesson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées.Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des placesprescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22départements avaient totalement rempli leurs obligations.L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le typed’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueilpermanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pourles terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoirde substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité àlaquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année2000. 
Cette mesure répressive en plus d’être dangereuse s’avère doncêtre inutile.